Accessibilité 2015

Commerçants, professions libérales, établissements publics... Les formulaires pour déposer une demande d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) sont disponibles !

C’est un dispositif simple, adapté à vos besoins, pour mettre votre établissement en conformité avec la réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

 

Retrouvez les formulaires Cerfa et toute l’info sur : www.accessibilite.gouv.fr

L'agenda d'accessibilité programmée

L’ordonnance modifiant les dispositions de la loi dite accessibilité du 01/02/2005 a été présentée le 25/09/2014.

  • Principale modification apportée : l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) :

Les établissement recevant du public* ont désormais la possibilité de s’engager dans un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations de mise en accessibilité.

L’agenda d’accessibilité programmée correspond à un engagement :

  • de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans),
  • de les financer,
  • et de respecter les règles d’accessibilité.

Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 en mairie ! (dans certains cas particuliers en Préfecture).

*pour les commerces de proximité, il s’agit des « ERP de 5ème catégories ».

Plus l’info sur : www.accessibilite.gouv.fr

 

Les démarches à faire

  • Si votre établissement cesse son activité d’ici le 27 septembre 2015 : Aucune démarche n’est à effectuer.
  • Si votre établissement est conforme aux règles en vigueur au 31 décembre 2014 en matière d’accessibilité : Vous devez établir obligatoirement une attestation et l’adresser avant le 28 février 2015 en préfecture, avec une copie à la mairie pour la commission pour l’accessibilité de la commune.
  • Si votre établissement devient conforme en 2015  suite à des travaux déposés avant le 1er janvier 2015 ou à l’assouplissement des règles au 1er janvier 2015 : Vous devez établir obligatoirement un «  document tenant lieu d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)  » (formulaire cerfa n° 15247*01) et l’adresse avant le 27 septembre 2015  en préfecture en deux exemplaires, avec une copie à la mairie pour la commission pour l’accessibilité de la commune.
  • Si votre établissement n’est pas conforme  et qu’aucune démarche n’a été effectuée avant le 1er janvier 2015 :
    Vous devez établir obligatoirement un Ad’AP  (agenda d’accessibilité programmée) :
    • Les travaux sont soumis à simple déclaration préalable :
    • Les travaux sont soumis à permis de construire :  dossier spécifique à adresser à l’instructeur des permis de construire

           et l’envoie impérativement avant le 27 septembre 2015   soit à la mairie soit à la préfecture en deux exemplaires, avec
           une copie à la mairie  pour la commission pour l’accessibilité de la commune.

Cette démarche simple d’engagement sur une programmation pluri-annuelle d’actions (3 ans en général) permet à l’exploitant d’étaler les actions nécessaires au-delà de la date du 31 décembre 2014 imposée par la loi sans être hors la loi. Après validation de celui-ci, il met en œuvre les actions selon le programme annoncé et rend compte au Préfet.

 

Attention : la démarche peut nécessiter une étude préalable assez longue (diagnostic et étude d’aménagement).

Tout savoir sur la procédure des agendas programmés d’accessibilité (auto-diagnostic, réglementation, procédure, modèle d’attestation et imprimés CERFA, …) sur le site : http://www.accessibilite.gouv.fr .

Des interlocuteurs sont à votre écoute :